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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 30. November 1998 zur Abänderung des Königlichen Erlasses vom 20. März 1975 betreffend die Anerkennung der Dienste für geistige Gesundheit und der Zuschussvergabe zu ihren Gunsten

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 30 novembre 1998 portant modification de l'arrêté royal du 20 mars 1975 relatif à l'agréation des services de santé mentale et à l'octroi de subventions en leur faveur

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	30/11/1998
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/04/1999
Page:	11976

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/08/1998

Période de vigueur

du ... au 01/01/2002