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Intitulé

Arrêté royal du 6 juillet 1992 portant exécution de l'article 62, § 2, de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 06/07/1992
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/08/1992
Page:18982
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

TT 31/12/1992