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Intitulé

Arrêté royal du 25 mars 1999 portant fixation de normes de produits pour les emballages

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/03/1999
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/04/1999
Page:	10942

01/10/2014 (Traduction allemande)
Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par AR 15/12/2013

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

article 3bis, renuméroté en art. 6 : TT 18/06/2003 - 30/06/2006

Période de vigueur

du 11/04/1999 au ...