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Intitulé

Arrêté royal du 18 mars 1999 portant exécution de l'article 22bis de la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées


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Informations de base
Date de l'acte: 18/03/1999
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/03/1999
Edition:2
Page:10678
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/04/1999

Période de vigueur du 01/04/1999 au ...