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Intitulé

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 fixant les échelles de traitement des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.
Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
84105 (14/05/1999) 04.03.99 Fixation des échelles de traitement des fonctionnaires des services du collège de la commission communautaire française.
168835 13/03/2007
Désistement