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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine en ce qui concerne l'accessibilité et l'usage des espaces et bâtiments ou parties de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif, par les personnes à mobilité réduite


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Informations de base
Date de l'acte: 25/02/1999
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/03/1999
Page:9933
Avis du Conseil d'Etat 27981
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 27/03/1999 au ...