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Intitulé

Arrêté ministériel du 19 mars 1999 modifiant l'arrêté ministériel du 22 octobre 1997 relatif aux règles générales concernant les obligations linéaires


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 19/03/1999
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/03/1999
Page:9548
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 25/02/1999

Période de vigueur du 25/02/1999 au 01/12/2000