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Intitulé

Arrêté royal du 12 janvier 1973 adaptant la loi du 23 décembre 1946 portant création d'un Conseil d'Etat à la législation sur l'emploi des langues en matière administrative, et coordonnant la législation relative au Conseil d'Etat


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Analyse
Article  

Article / Artikel 1

  
Fondement juridique
Article Nature Date  

Article / Artikel 23

L

03/07/1971

Tous / Alle

LCoord

18/07/1966

Article / Artikel 57

L

02/08/1963
Textes modifiés
Nature Date    

L

23/12/1946