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Intitulé

Loi du 28 février 1999 portant certaines mesures en matière d'élections sociales


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Informations de base
Date de l'acte: 28/02/1999
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/03/1999
Page:8673
Avis du Conseil d'Etat 28017
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 28/03/1999 au ...