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Intitulé

Loi du 28 février 1999 portant modification de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente en vue d'instaurer un collège d'arbitres


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 28/02/1999
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/03/1999
Page:8445
Avis du Conseil d'Etat 27471
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1999

Période de vigueur du 01/01/1999 au 14/06/2004