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Intitulé

Arrêté royal du 28 février 1999 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'étude sur le sort des biens des membres de la Communauté juive de Belgique spoliés ou délaissés pendant la guerre 1940-1945


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Informations de base
Date de l'acte: 28/02/1999
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/03/1999
Edition:2
Page:8056
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet voir article 8