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Intitulé

Arrêté royal du 28 février 1999 modifiant l'arrêté royal du 15 février 1993 portant création du Conseil de l'égalité des chances


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 28/02/1999
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/03/1999
Page:7653
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 11/03/1999 au 05/06/2003