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Intitulé

Loi du 11 janvier 1999 portant règlement de l'exploitation des centres de bronzage

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	11/01/1999
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/02/1999
Page:	5139

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

Voir article 15

Période de vigueur

du ... au 11/08/2002