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Intitulé

Décret du 27 novembre 1998 contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1998

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	27/11/1998
Nature de l'acte:	Décret de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/02/1999
Page:	4961

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: "le jour de son approbation par l’Assemblée", à savoir la date du vote en séance

Effet: année budgétaire 1998

TT

Période de vigueur

du 01/01/1998 au 31/12/1998