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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 décembre 1998 portant exécution de l'ordonnance du 16 juillet 1998 organisant une aide régionale à la constitution de garantie locative en matière du logement.


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 10/12/1998
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/02/1999
Page:4954
Avis du Conseil d'Etat 28146
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Abrogé avec dispositions transitoires: voir «Tous» dans l'analyse.

Période de vigueur du 19/02/1999 au 03/11/2017