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Intitulé

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 29 mai 1997 portant délégation de compétence et de signature en matière d'enseignement


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Acte annulé !
Informations de base
Date de l'acte: 29/05/1997
Nature de l'acte: Arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/07/1997
Page:18287
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 29/05/1997

Période de vigueur du ... au 29/05/1997