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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 78315 du 25 janvier 1999

"Est annulé l'article 17, alinéa 1er, 5/, de l'arrêté royal du 18 juillet 1997 relatif à l'agrément et à la subvention d'organisations non gouvernementales de développement et de leurs fédérations belge."


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Informations de base
Date de l'acte: 25/01/1999
Numéro: 78315
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 07/04/1999
Page:11324
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 18/07/1997

Période de vigueur du 18/07/1997 au ...