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Intitulé

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 28 mai 1998 étendant le bénéfice du service social aux membres et aux agents engagés dans un Cabinet d''un membre du Collège de la Commission communautaire française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Fondement juridique

Article

Nature

Date