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Intitulé

Arrêté royal du 17 décembre 1998 relatif à la promotion d'agents judiciaires près les parquets au grade de commissaire judiciaire ou de commissaire de laboratoire


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 17/12/1998
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/01/1999
Page:789
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 12/01/1999 au 01/04/2001