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Intitulé

Arrêté royal du 2 décembre 1998 modifiant l' arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	02/12/1998
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/12/1998
Page:	39819

Avis du Conseil d'Etat

28429

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1999

Période de vigueur

du 01/01/1999 au 01/01/2000