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Intitulé

Arrêté royal du 16 octobre 1998 portant exécution de l'article 156, alinéa 3, de la la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales en ce qui concerne le délai dans lequel et la manière dont le Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement transmet le résumé clinique minimum concernant les années 1995, 1996 et 1997 à la cellule technique


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Informations de base
Date de l'acte: 16/10/1998
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/12/1998
Edition:1
Page:38310
Avis du Conseil d'Etat 28213
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

TT 1995 - 1997