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Intitulé

Arrêté royal du 6 octobre 1998 modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1996 relatif à l'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/10/1998
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/11/1998
Page:	36921

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/04/1997

Rendu sans objet par une ou plusieurs autorités: voir «Tous» dans l'analyse

Période de vigueur

du 01/04/1997 au ...