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Intitulé

Loi du 31 août 1998 transposant en droit belge la directive européenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 31/08/1998
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/11/1998
Page:36914
Avis du Conseil d'Etat 26550
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Fin de vigueur avec dispositions transitoires: voyez "Tous" dans l'analyse.

Période de vigueur du ... au 31/12/2014
Remarques