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Intitulé

Arrêté royal du 20 octobre 1998 relatif aux procédures de promotion et de mutation aux services extérieurs de l'Administration des Affaires maritimes et de la Navigation du Ministère des Communications et de l'Infrastructure

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

81879

(11/01/1999) Nietigverklaring KB van 20 oktober 1998 van de Minister van Vervoer betreffende de bevorderings- en mutatieprocedures bij de buitendiensten van het Bestuur van de Maritieme Zaken en van de Scheepvaart van het Ministerie van Verkeer en Infrastructuur (BS 10/11/1998)

99539 08/10/2001
Afstand