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Intitulé

Arrêté ministériel du 19 décembre 1984 fixant les catégories des miliciens de la levée de 1986 qui peuvent invoquer un service de frère au sens de l'article 12, §1er, 5°bis, des lois coordonnées sur la milice pour obtenir la dispense du service en temps de paix pour cause morale


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 19/12/1984
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/12/1984
Page:16130
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication