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Intitulé

Arrêté royal du 19 décembre 1984 fixant pour l'année 1984 les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats stagiaires en exécution des articles 455 et 455bis du Code judiciaire

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	19/12/1984
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/12/1984
Page:	16026

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/12/1984