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Intitulé

Arrêté royal du 28 novembre 1984 modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 1970 établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Mons


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 28/11/1984
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/12/1984
Page:15769
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 13/02/1985