Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 76481 du 16 octobre 1998 rectifié par l'arrêt n° 76968 du 18 novembre 1998

"Sont annulés les articles 21 à 25 et 35 de l’arrêté du gouvernement de la Communauté française du 28 août 1995 réglementant la mise en disponibilité par défaut d’emploi, la réaffectation et l’octroi d’une subvention-traitement d’attente dans les enseignements secondaire, ordinaire et spécial, supérieur de type court et artistique libres subventionnés, tels que modifiés par l’arrêté du gouvernement de la Communauté française du 29 août 1996. "

Arrêt du Conseil d'Etat n° 76481 du 16 octobre 1998 avant sa rectification

"Sont annulés les articles 21 à 25 et 35 de l’arrêté du gouvernement de la Communauté française du 29 août 1996 modifiant l’arrêté du gouvernement de la Communauté française du 28 août 1995 réglementant la mise en disponibilité par défaut d’emploi, la réaffectation et l’octroi d’une subvention-traitement d’attente dans les enseignements secondaire, ordinaire et spécial, supérieur de type court et artistique libres subventionnés."