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Intitulé

Dekret vom 26. November 1984 zur Gewährung provisorischer Mittel zu Lasten des Haushaltes der Deutschsprachigen Gemeinschaft für das Haushaltsjahr 1985

Décret de la Communauté germanophone du 26 novembre 1984 ouvrant des crédits provisoires à valoir sur le budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1985

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Assemblée

Session

Numéro

Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft

1984/1985

8-IA