Intitulé

Arrêté royal du 13 novembre 1984 fixant pour l'année scolaire 1982-1983 le montant de la charge financière supportée par l'Etat qu'implique la délivrance gratuite des livres et objets classiques aux élèves des écoles gardiennes et primaires subventionnées et aux élèves des écoles d'enseignement spécial