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Intitulé

Décret du 4 mai 1995 portant assentiment de l'Accord de coopération relatif à la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, conclu le 20 février 1995, par la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne


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Assemblée Session Numéro    
Parlement wallon 1994/1995 340