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Intitulé

Loi du 30 novembre 1819 accordant une prolongation de délai pour la présentation des créances appartenant à l'ancienne dette constituée dans les provinces méridionales et à l'arriéré des Pays-Bas

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	30/11/1819
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Période de vigueur

du ... au 01/01/2004

Remarques JO Deel 14, nr. 55, p. 2