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Intitulé

Loi du 22 mars 1856 contenant une disposition additionnelle à l'article 6 de la loi du 1 octobre 1833 sur les extraditions

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	22/03/1856
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/03/1856
Page:	1019

Avis du Conseil d'Etat