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Intitulé

Loi du 30 août 1851 qui approuve la convention conclue le 8 mai 1851, entre la Belgique et les Pays-Bas, concernant les péages sur la Meuse mixte

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Actes internationaux liés

Date

Intitulé

08/05/1851	Convention entre la Belgique et les Pays-Bas pour la suppression des péages sur la navigation de la Meuse, signée à Bruxelles le 8 mai 1851
30/06/1851	Protocole, signé à Bruxelles le 30 juin 1851, additionnel à la convention entre la Belgique et les Pays-Bas pour la suppression des péages sur la navigation de la Meuse du 8 mai 1851