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Intitulé

Loi du 12 avril 1851 qui fixe les prix de transport des voyageurs et des bagages sur les chemins de fer de l'Etat


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Informations de base
Date de l'acte: 12/04/1851
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/04/1851
Page:933
Avis du Conseil d'Etat --