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Intitulé

Loi du 25 juin 1964 augmentant le nombre des avocats généraux près la Cour de cassation


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Informations de base
Date de l'acte: 25/06/1964
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/06/1964
Page:7205
Avis du Conseil d'Etat 8642