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Intitulé

Arrêté royal du 22 avril 1840 prescrivant le depôt au greffe de la Cour de Cassation des archives des anciennes cours supérieures de Justice de Bruxelles et de Liège

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	22/04/1840
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat