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Intitulé

Décret impérial du 5 messidor an XII (24 juin 1804) qui fixe les limites des départements de la Lys et de l'Escaut entre les communes de Ruysselede et d'Aelter

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	24/06/1804
Nature de l'acte:	Décret: autre

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat