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Intitulé

Avis du Conseil d'Etat du 12 brumaire an XI (3 novembre 1802) concernant les formalités à observer pour inscrire, sur les registres de l'état civil, des actes qui n'y ont pas été portés dans les délais prescrits

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	03/11/1802
Nature de l'acte:	Avis de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat