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Intitulé

Loi du 3 floréal an V (22 avril 1797) relative aux certificats de résidence pour les paiements à recevoir de la Trésorerie nationale


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Informations de base
Date de l'acte: 22/04/1797
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge Non publié
Avis du Conseil d'Etat --