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Intitulé

Loi du 6 brumaire an V (27 octobre 1796) contenant des mesures pour la conservation des propriétés des défenseurs de la patrie


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Informations de base
Date de l'acte: 27/10/1796
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge Non publié
Avis du Conseil d'Etat --