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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet 1998 fixant les conditions d'agrément des contrats d'apprentissage dans la formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/07/1998
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/09/1998
Page:	30633

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/09/1998

Remarques Conformément aux dispositions transitoires fixées par l'article 22 de l'accord de coopération du 24 octobre 2008 relatif à la formation en alternance, le présent arrêté reste d'application uniquement pour les contrats d'apprentissage des classes moyennes conclus avant le 1er septembre 2015 qui continuent de sortir leurs effets jusqu'à leur terme (voyez, à cet égard, l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet 2015 relatif au contrat d'alternance).