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Intitulé

Loi du 10 juin 1998 modifiant la loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées


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Informations de base
Date de l'acte: 10/06/1998
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/09/1998
Page:30597
Avis du Conseil d'Etat 25344
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication