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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Loi du 5 mai 1902 portant approbation de divers contrats relatifs à des immeubles domaniaux, autorisation de conclure certaines conventions ayant pour objet des biens de même nature, et délégation pour régler les formes des ventes et locations publiques


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Informations de base
Date de l'acte: 05/05/1902
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/05/1902
Page:2085
Avis du Conseil d'Etat --