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Intitulé

Loi du 30 septembre 1887 qui approuve la convention concernant la création d'une Union internationale pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, conclue à Berne, le 9 septembre 1886, entre la Belgique et plusieurs autres Etats


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Informations de base
Date de l'acte: 30/09/1887
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/10/1887
Page:3365
Avis du Conseil d'Etat --