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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Loi du 14 juin 1901 approuvant la convention signée à Paris, le 4 avril 1900, entre la Belgique et la France, concernant la délimitation de la frontière belgo-française dans la section mitoyenne de la route de Dottignies à Roubaix


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
04/04/1900 Convention entre la Belgique et la France, modifiant la délimitation de frontière dans la section mitoyenne de la route de Dottignies à Roubaix, signée à Paris le 4 avril 1900