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Intitulé

Loi du 14 juin 1901 approuvant la convention signée à Paris, le 4 avril 1900, entre la Belgique et la France, concernant la délimitation de la frontière belgo-française dans la section mitoyenne de la route de Dottignies à Roubaix

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

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Assemblée

Session

Numéro

Chambre des représentants	1900/1901	16
Sénat	1900/1901	25