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Intitulé

Décret du 2 octobre 1793 relatif aux actes de concession à titre d'inféodation et au brûlement des titres féodaux mixtes

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	02/10/1793
Nature de l'acte:	Décret: autre

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat