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Intitulé

Paix de Saint-Jacques, règlement du 5 avril 1487 approuvé avec force de loi, le 28 avril suivant, par le Prince de Liège, Jean de Horn

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	05/04/1487
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat