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Intitulé

Décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 06/04/1995
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/05/1995
Page:14817
Avis du Conseil d'Etat 23837 - 23478
Entrée en vigueur / Effet 01/07/1995
Art. 13, 20 à 22, 29, 30 et 74, alinéa 2, 1°: 01/12/1996 (AGW 04/07/1996)
Art. 74, alinéa 2, 2° à 5°: à fixer par le Gouvernement


Période de vigueur du ... au 30/12/2011
Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.